Vous pouvez déposer une demande de logement locatif social si vous êtes :
- de nationalité française
- européen résidant de façon permanente sur le territoire
- étranger résidant de façon permanente sur le territoire et en situation régulière
et que vous disposez de ressources annuelles ne dépassent pas un plafond défini réglementairement (voir dans les documents à télécharger en bas de la page).
Comment faire ma demande de logement social ?
Sur demande-logement-social.gouv.fr
- de son numéro de sécurité social,
- de sa pièce d’identité,
- de son dernier Avis d’imposition,
- des autres justificatifs (photo ou scan).
Une assistance téléphonique est à disposition en cas de besoin : 0806 000 113 (prix d’un appel local depuis un poste fixe).
Il est aussi possible de déposer une demande auprès d’un guichet enregistreur communal ou bailleur. Pour cela, il faut compléter le Cerfa 14069*05 – téléchargeable ci-dessous mais aussi retirable auprès d’un guichet communal – et joindre tous les justificatifs nécessaires..
Le traitement de ma demande de logement
Une fois la demande enregistrée, une attestation comprenant un numéro de demandeur (à conserver le temps de la demande de logement) est envoyée. Il est important de maintenir la demande de logement à jour régulièrement (ressources, CAF, quittances…), de la modifier en cas de changement de situation (naissance, coordonnées…) et de la renouveler tous les ans.
Celle-ci sera radiée si le renouvellement n’est pas effectué un an après la création de la demande initiale.
Pour renouveler et modifier une demande de logement, rendez-vous sur demande-logement-social.gouv.fr ou auprès d’un guichet enregistreur communal ou bailleur.
Ma demande de logement social est cotée
La cotation consiste à attribuer des points à la demande logement en fonction des critères renseignés. Elle permet d’assurer une meilleur lisibilité et transparence dans le processus d’enregistrement et d’attribution de la demande de logement social. Lors du traitement de la demande de logement, le demandeur obtient une note, des informations quant au délai d’attente et le positionnement de sa demande de logement. Les critères et la pondération sont consultables ci-dessous dans les documents à télécharger.
La cotation ne fait pas l’attribution, la CALEOL du bailleur (Commission d’Attribution de Logement et Examen d’Occupation des Logements) reste souveraine dans ses décisions.
Le processus d’attribution
Etape 1 : une offre de logement qui correspond aux critères enregistrés sur la demande de logement se libère
3 candidats sont proposés par le réservataire du logement. Le demandeur reçoit un courrier de proposition de logement accompagné d’un bon de visite (certains bailleurs font visiter le logement proposé après la CALEOL). Il met à jour sa demande de logement.
Etape 2 : le dossier est présenté à la CALEOL
Il s’agit de la Commission d’Attribution de Logement et Examen d’Occupation des Logements du bailleur. La décision d’attribution est prise par cette dernière qui classe les 3 candidats par ordre de priorité.
Etape 3 : après la décision de la CALEOL
Le bailleur informe le demandeur par courrier. Si ce dernier est retenu en 1, la date de signature de bail et des documents nécessaires à la signature lui seront communiqué
Etape 4 :
Si le logement convient au demandeur, le bail est signé et sa demande de logement est radiée. Dans le cas contraire, l’information est notée dans son dossier qui reste actif, et la proposition est faite au candidat suivant.
Les réservataires sont les communes, la Préfecture, Action Logement, les bailleurs, la Région et le Département.
Le saviez-vous
LA COTATION DE LA DEMANDE DE LOGEMENT
La cotation de la demande de logement
La cotation consiste à attribuer des points au dossier de chaque demandeur de logement social, en fonction de critères objectifs et d’éléments de pondération établis préalablement portant sur la situation du ménage. Le système de cotation constitue ainsi une aide à la décision pour la désignation des candidatures. Ce système se compose d’une grille de critères très précis.
À chaque demande, des points sont attribués selon l’ancrage local, la situation professionnelle ou encore la situation actuelle de logement du ménage… Les publics prioritaires (en situation de mal logement ou d’hébergement, en situation de handicap, personne victime de violence…) bénéficient de points supplémentaires.
Une demande de logement social s’effectue sur le site demande-logement-social.gouv.fr ou dans les communes guichets enregistreurs (Boissise-le-Roi, Dammarie-les-Lys, Melun, Saint-Fargeau-Ponthierry, Pringy, La Rochette, Livry-sur-Seine, Vaux-le-Pénil et Rubelles). Une seule demande est nécessaire pour toute la Région Île-de-France. Il faut remplir le dossier Cerfa correspondant et ajouter un maximum de pièces jointes à jour pour que le dossier soit correctement évalué.
