En mars dernier, le Gouvernement annonçait un dérapage des finances publiques pour 2023, avec un déficit public de 5,5%. Le 8 octobre, il a officialisé un effort d’au moins 5 milliards d’euros de la part des collectivités locales.
- 3 milliards d’euros via un prélèvement sur les collectivités dont le budget est supérieur à 40 millions d’euros. Pour la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine, la ponction est estimée à 1 185 699€.
- 1,2 milliards d’euros via une « stabilisation de la dynamique de la TVA », soit une perte de 1,4 M€ dès 2024.
- 800 millions d’euros via un « ajustement » de 2 points du taux de remboursement de la TVA, soit une perte de 1M€ sur la période 2025-2030.
A cela , il convient d’ajouter des mesures sur le financement de la sécurité sociale dans le cadre du PLFSS, avec une hausse de 4 points des cotisations, impactant le budget de la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine d’environ 150k€ en 2025.
Au total, la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine pourrait d’ores et déjà se voir ponctionner près de 2 736 000€ sur ses ressources.
Dans ce contexte, les élus se mobilisent contre ces dispositions qui demandent aux collectivités un effort soudain, brutal et massif, sans concertation préalable.
Leur motion souligne la participation démesurée qui leur est demandée, alors que la dette des collectivités ne pèse que 8% de l’ensemble de la dette nationale ; et qu’elles sont le 1er investisseur public en France (58% du montant total des investissements publics).
Pour la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine, cela remet en cause le Plan Pluriannuel d’Investissement (PPI) autour du projet de territoire, de l’ordre de 204 M€ pour la période 2022-2030, notamment ceux liés au Fonds Vert pour la transition écologique et sociale, ainsi qu’une remise en cause des subventions de ses partenaires (Conseil régional d’Ile de France, Conseil départemental de Seine-et-Marne, Etat, Agence de l’Eau…).
C’est pourquoi les élus plaident pour que le Gouvernement et les parlementaires reprennent les propositions suivantes de l’Association des Maires d’Ile-de-France (AMIF) :
- Une meilleure reconnaissance du rôle des collectivités dans la vie de la Nation, assumant un lien social de proximité indispensable à la vie démocratique du pays, par l’affirmation de la notion d’autonomie financière.
- Une meilleure garantie des ressources propres des collectivités locales par une réécriture de l’article 72-2 de la Constitution pour mieux recadrer la notion d’autonomie financière.
- La création d’une loi de finances des collectivités et d’une loi de programmation des finances publiques des collectivités, permettant une vision pluriannuelle des recettes jusqu’à la fin des mandats des élus locaux.
Le 5 novembre 2024, le Président de l’Agglomération Melun Val de Seine Franck Vernin avait participé à un rassemblement de près de 500 personnes, dont 200 élus, à Melun pour exprimer leur désaccord avec ces coupes budgétaires.
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Point d’étape sur le CRTE
Un état d’avancement des programmations 2024 et 2025 a été présenté lors du COPIL en présence de Françoise Lefebvre, représentant Franck Vernin Président de la CAMVS, et de Sébastien Lime, Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne, représentant le Préfet, le lundi 25 novembre 2024.
Cette année le montant global des dotations (DSIL, DETR, Fonds vert) s’élève à 2 906 466,63 €
La programmation 2025 du CRTE recense 30 opérations, dont 83% s’inscrivent dans l’orientation stratégique n°3 « Assurer la transition écologique » du projet de territoire « Ambition 2030 », pour un budget prévisionnel de 41 551 053 € HT.
Passer de l’idée à l’action : l’accompagnement des communes
Pour les communes de Melun Val de Seine, ces contrats sont sources de financements précieux.
Tout au long de la programmation, la CAMVS poursuit la mission de recensement des opérations susceptibles d’intégrer le CRTE et de mobilisation des partenaires autour de ce dispositif, dans le but d’anticiper et de préparer les futures demandes de subventions : AAP DSIL-DETR, Fonds vert, AAP Fonds européens, dispositifs régionaux…
Les services de l’Agglomération sont là pour les conseiller et les accompagner dans le montage des dossiers qu’elles doivent constituer pour entrer dans les contrats communautaires, sans toutefois se substituer à elles.
Les services de l’Etat ont rappelé les dispositifs existants en matière d’accompagnement à l’ingénierie (Action Cœur de Ville, Petites Villes de demain, Villages d’avenir ains que les mesures d’ingénierie du Fonds Vert) pour affiner la définition du besoin, aider à la réalisation de cahier des charges et rendre les projets éligibles.
Dans le domaine de la rénovation énergétique des écoles, la Préfecture de Seine-et-Marne estime que 65 rénovations seraient nécessaires dans l’Agglomération. De façon très pratique et concrète,elle a précisé ce qu’elle apporte aux communes. Vous pouvez consulter la présentation ici (lien de téléchargement vers les slides 22 à 26 de la présentation).
Une plateforme pour faciliter le suivi des dossiers des communes.
Si vous souhaitez solliciter l’Etat afin de résoudre une problématique spécifique ou concrétiser un projet : envoyez votre demande via le site de la préfecture à l’adresse suivante :
L’équilibre financier du budget 2025 a été établi en intégrant des mesures conservatoires issues du Projet de Loi de Finances pour 2025 dressé par le gouvernement Barnier présenté avant la motion de censure.
Les dépenses réelles de fonctionnement s’élèvent à 96,6 M€ et les recettes réelles de fonctionnement à 110,2 M€.
Les dépenses réelles d’investissement se montent à 62,4 M€ dont près de 57,2 M€ de dépenses réelles d’équipement.
Les recettes d’investissement s’élèvent à 48,9 M€ dont 43,3 M€ d’emprunt.
114 M€ affectés à l’exécution des politiques publiques répartis ainsi
Cette année encore, et comme depuis 2017, la Communauté maintient ses taux de fiscalité : taxes foncières (TFB et TFNB), fiscalité entreprises (CFE) et taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM).
L’effort d’investissement (62,4M€) est soutenu pour réaliser le projet de territoire Ambition 2030 : les mobilités (pôle d’échange multimodal (7 M€), déploiement des liaisons douces (4,7 M€)), l’habitat (4,3 M€), le développement économique, la réhabilitation ou le dévoiement des réseaux d’eau et d’assainissement (10,2 M€), et des travaux de réhabilitation et d’extension d’ouvrages (4,9 M€).
Les finances restent saines et la dette contenue, par rapport aux agglomérations de même taille. La capacité de désendettement, de 4,1 années, reste en-dessous des agglomérations comparables, et du seuil d’alerte de 12 années.