Vous êtes locataire, en recherche de location, ou propriétaire souhaitant louer un logement ? La Maison de l’habitat vous renseigne sur les aides mobilisables et répond à vos questions.
Vous êtes locataire
Vous avez des questions relatives à la location ?
- location meublée ou vide,
- loyer, bail, caution, colocation,
- locataire en difficulté,
- logement dégradé.
En relation avec l’Agence départementale d’information sur le logement 77 et Action Logement, la Maison de l’habitat Melun Val de Seine est l’endroit pour trouver des réponses et un accompagnement dans votre projet.
Prenez rendez-vous avec l’un de nos conseillers au 01 64 79 25 53.
Vous pouvez joindre la Maison de l’habitat du lundi au vendredi de 9h à 12h
pour aller plus loin
Vous êtes dans l’une des situations suivantes :
- Je cherche un garant pour mon logement
- J’ai besoin d’un coup de pouce financier pour m’installer près de mon emploi
- Jeune actif (dont alternant), j’ai besoin d’un coup de pouce pour financer une caution ou pour payer mon loyer
- …
Sachez qu’Action Logement, partenaire de la Maison de l’habitat, propose des aides financières afin d’epauler les salariés du privé (au moins 10 salariés) dans leurs différents projets. Vous êtes peut-être éligibile !
Sachez qu’Action Logement, partenaire de la Maison de l’habitat, propose des aides financières afin d’epauler les salariés du privé (au moins 10 salariés) dans leurs différents projets. Vous êtes peut-être éligibile !
Les aides et prêts Action Logement sont soumis à conditions et octroyés sous réserve de l’accord d’Action Logement Services. Ils sont disponibles dans la limite du montant maximal des enveloppes fixées par les réglementations en vigueur. Visale, AVANCE LOCA-PASS® et AIDE MOBILI-JEUNE® sont des marques déposées pour le compte d’Action Logement.
Liens utiles
Vous pouvez déposer une demande de logement locatif social si vous êtes :
- de nationalité française
- européen résidant de façon permanente sur le territoire
- étranger résidant de façon permanente sur le territoire et en situation régulière
et que vous disposez de ressources annuelles ne dépassent pas un plafond défini réglementairement (voir dans les documents à télécharger en bas de la page).
Comment faire ma demande de logement social ?
Sur demande-logement-social.gouv.fr
Pour bien préparer ma demande, se munir :
- de son numéro de sécurité social,
- de sa pièce d’identité,
- de son dernier Avis d’imposition,
- des autres justificatifs (photo ou scan).
Une assistance téléphonique est à disposition en cas de besoin : 0806 000 113 (prix d’un appel local depuis un poste fixe).
Il est aussi possible de déposer une demande auprès d’un guichet enregistreur communal ou bailleur. Pour cela, il faut compléter le Cerfa 14069*05 – téléchargeable ci-dessous mais aussi retirable auprès d’un guichet communal – et joindre tous les justificatifs nécessaires..
Le traitement de ma demande de logement
Une fois la demande enregistrée, une attestation comprenant un numéro de demandeur (à conserver le temps de la demande de logement) est envoyée. Il est important de maintenir la demande de logement à jour régulièrement (ressources, CAF, quittances…), de la modifier en cas de changement de situation (naissance, coordonnées…) et de la renouveler tous les ans.
Celle-ci sera radiée si le renouvellement n’est pas effectué un an après la création de la demande initiale.
Pour renouveler et modifier une demande de logement, rendez-vous sur demande-logement-social.gouv.fr ou auprès d’un guichet enregistreur communal ou bailleur.
Ma demande de logement social est cotée
La cotation consiste à attribuer des points à la demande logement en fonction des critères renseignés. Elle permet d’assurer une meilleur lisibilité et transparence dans le processus d’enregistrement et d’attribution de la demande de logement social. Lors du traitement de la demande de logement, le demandeur obtient une note, des informations quant au délai d’attente et le positionnement de sa demande de logement. Les critères et la pondération sont consultables ci-dessous dans les documents à télécharger.
La cotation ne fait pas l’attribution, la CALEOL du bailleur (Commission d’Attribution de Logement et Examen d’Occupation des Logements) reste souveraine dans ses décisions.
Le processus d’attribution
Etape 1 : une offre de logement qui correspond aux critères enregistrés sur la demande de logement se libère
3 candidats sont proposés par le réservataire du logement. Le demandeur reçoit un courrier de proposition de logement accompagné d’un bon de visite (certains bailleurs font visiter le logement proposé après la CALEOL). Il met à jour sa demande de logement.
Etape 2 : le dossier est présenté à la CALEOL
Il s’agit de la Commission d’Attribution de Logement et Examen d’Occupation des Logements du bailleur. La décision d’attribution est prise par cette dernière qui classe les 3 candidats par ordre de priorité.
Etape 3 : après la décision de la CALEOL
Le bailleur informe le demandeur par courrier. Si ce dernier est retenu en 1, la date de signature de bail et des documents nécessaires à la signature lui seront communiqué.
Etape 4 :
Si le logement convient au demandeur, le bail est signé et sa demande de logement est radiée. Dans le cas contraire, l’information est notée dans son dossier qui reste actif, et la proposition est faite au candidat suivant.
Les réservataires sont les communes, la Préfecture, Action Logement, les bailleurs, la Région et le Département.
Le saviez-vous
La cotation de demande de logement
La cotation consiste à attribuer des points au dossier de chaque demandeur de logement social, en fonction de critères objectifs et d’éléments de pondération établis préalablement portant sur la situation du ménage. Le système de cotation constitue ainsi une aide à la décision pour la désignation des candidatures. Ce système se compose d’une grille de critères très précis.
À chaque demande, des points sont attribués selon l’ancrage local, la situation professionnelle ou encore la situation actuelle de logement du ménage… Les publics prioritaires (en situation de mal logement ou d’hébergement, en situation de handicap, personne victime de violence…) bénéficient de points supplémentaires.
Une demande de logement social s’effectue sur le site demande-logement-social.gouv.fr ou dans les communes guichets enregistreurs (Boissise-le-Roi, Dammarie-les-Lys, Le Mée-sur-Seine, Melun, Saint-Fargeau-Ponthierry, Pringy, La Rochette, Livry-sur-Seine, Vaux-le-Pénil et Rubelles). Une seule demande est nécessaire pour toute la Région Île-de-France. Il faut remplir le dossier Cerfa correspondant et ajouter un maximum de pièces jointes à jour pour que le dossier soit correctement évalué.
Télécharger
Vous êtes propriétaire, propriétaire bailleur ou futur, copropriétaire
En fonction de votre situation, des informations essentielles sur la copropriété, la rénovation et/ou l’adaptation d’un logement, les difficultés de remboursement ou d’impayés peuvent vous être renseignées :
- Quelles sont les règles applicables en matière de copropriété ?
- Quelles sont les aides pour rénover énergétiquement son logement ?
- Quelles sont les solutions en cas d’impayés ?
La Maison de l’habitat vous aide à réaliser vos projets en vous renseignant sur l’ensemble des aides disponibles.
Prenez rendez-vous avec l’un de nos conseillers au 01 64 79 25 53.
Vous pouvez joindre la Maison de l’habitat du lundi au vendredi de 9h à 12h
Le Permis de louer
Le permis de louer est un dispositif de la loi ALUR, pour l’accès au logement et un urbanisme rénové. Grâce à lui, les collectivités territoriales luttent contre l’habitat indigne, en garantissant aux locataires un bien conforme aux normes de sécurité et d’habitabilité.
La Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine a décidé de mettre en place le permis de louer. Il s’agit pour les propriétaires d’un logement situé dans un périmètre défini par la commune, de demander une autorisation de mise en location. L’objectif est de garantir, pour les locataires, que les appartements respectent les normes de sécurité et d’habitabilité.
Les villes de Dammarie-lès-Lys, La Rochette, Melun, Rubelles et Saint-Fargeau-Ponthierry appliquent le dispositif.
Comment ça se passe ?
Pour pouvoir mettre en location un logement, chaque propriétaire doit constituer un dossier et permettre à la commune de réaliser une visite de contrôle de son bien.
La demande doit comporter les pièces suivantes :
- Le formulaire CERFA n° 15652-01
- Un dossier technique comprenant :
- Un diagnostic de performance énergétique
- Un constat de risque d’exposition au plomb
- Un diagnostic amiante
- Une attestation de conformité électrique et gaz
- Une attestation de surface du logement conforme à la loi Boutin
- Un plan du logement (optionnel)
Une visite de contrôle pourra ensuite être effectuée par la commune, en complément. Pour en savoir plus sur le dispositif et sur la numérotation des rues concernées, téléchargez les documents ci-dessous.