Professionnels de la boulangerie, vous n'êtes pas seuls. Un interlocuteur de confiance, respectant un strict cadre de confidentialité, peut vous assister dans vos démarches administratives afin de trouver une solution opérationnelle à vos difficultés. Elle pourra notamment vous aider à solliciter certains dispositifs de soutien ou vous orienter vers l’interlocuteur le plus adapté à votre situation.

Le point d'entrée unique à votre écoute est votre conseiller départemental, Léone Dugardin, joignable au 01 64 84 56 96 / 06 11 63 35 06 ou par courriel à codefi.ccsf77@dgfip.finances.gouv.fr

Dispositifs d’accompagnement sur les aides aux entreprises dans le cadre de la crise énergétique

Amortisseur électricité

Dans le cadre de ce dispositif, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2023, l’État va prendre en charge une partie de la facture d’électricité dès lors que le prix souscrit dépassera un certain seuil. Appliqué directement par les fournisseurs d’énergie, l’amortisseur électricité est une réduction de prix qui se traduira directement sur la facture d’électricité des consommateurs dès janvier prochain.

Guichet gaz et électricité

Le dispositif d’aide dit gaz électricité vise à compenser la hausse des coûts d’approvisionnement de gaz naturel et d’électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine.

Cette aide est à destination des entreprises grandes consommatrices d’énergie qui ont subi une hausse des coûts d’approvisionnement de gaz naturel et/ou d’électricité depuis mars 2022.

Il est possible de cumuler ces deux aides sous certaines conditions. A cet effet, le site impot.gouv.fr propose un ensemble de services (foire aux
questions, simulateur de calcul des aides, pas à pas, modèles de documents…) qui permettent aux entreprises de s’informer sur ces deux dispositifs et de trouver des renseignements précis en fonction de leur situation.

Par ailleurs, trois niveaux d’accompagnement complémentaires leur sont proposés :

• Un numéro de téléphone mis à la disposition de toutes les entreprises afin de répondre à toutes les questions d’ordre général sur les dispositifs d'aide gaz électricité et amortisseur électricité ou relatives aux modalités pratiques de dépôt d'une demande d'aide : 0806 000 245 (service gratuit + prix de l’appel).
• Un point de contact au sein de chaque département : votre conseiller départemental à la sortie de crise.
• Pour des questions plus spécifiques à la situation de votre entreprise, possibilité offerte de contacter les services instructeurs de la DGFiP via la messagerie sécurisée de votre espace professionnel en sélectionnant «  je pose une autre question / j’ai une autre demande  ». Ce message devra débuter par «  Aide gaz électricité  » ou «  Amortisseur électricité  » pour en permettre un traitement rapide.

Dispositifs de médiation proposés en cas de différends commerciaux

Médiation des entreprises

Une entreprise peut recourir au médiateur des entreprises pour régler à l’amiable un litige avec une autre entreprise ou une administration. La médiation contribue à résoudre les difficultés contractuelles et/ou relationnelles avec les clients et les fournisseurs privés ou publics. Elle est gratuite et menée avec une stricte obligation de confidentialité. Votre point de contact est votre Dreets (Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités), ou le site du médiateur des entreprises.

Médiation de l’énergie

La médiation de l’énergie peut être saisie gratuitement par les très petites entreprises (moins de 10 salariés et moins de 2M€ de chiffre d’affaires) en cas de litige avec leur fournisseur d’énergie, le gestionnaire de réseau de distribution ou leur acheteur d’électricité (en cas d’autoconsommation individuelle). Le médiateur peut être saisi dans un délai compris entre 2 mois et un an après une réclamation écrite auprès de l’opérateur. La saisine peut parvenir par courrier simple ou par voie électronique.

Si le dossier est recevable, après examen du dossier et consultation des parties, le médiateur propose une solution de médiation permettant de résoudre le litige. Votre point de contact est le site de la médiation de l’énergie

Médiation du crédit

En cas de difficultés rencontrées avec sa banque (financement, trésorerie), l’entreprise peut saisir la médiation du crédit qui vise à renouer le dialogue avec les banques et proposer un accord afin de lever les difficultés. L’entreprise dépose un dossier de médiation en ligne. Un médiateur répond rapidement à la demande pour proposer un service gratuit et confidentiel. La saisine peut notamment concerner une demande de restructuration d’un prêt garanti par l’Etat (PGE). Votre point de contact est l’antenne locale de la Banque de France ou le site de la médiation du crédit.

Dispositifs d’accompagnement proposés en cas de constitution de dettes fiscales ou sociales

Cotisations fiscales et sociales

Les services fiscaux et les organismes sociaux (URSSAF, MSA) proposent d’accompagner les entreprises qui ont des difficultés pour payer leurs cotisations. Un recouvrement adapté à la situation peut être proposé, par l’octroi d’un échéancier de règlement. Votre point de contact est votre conseiller départemental à la sortie de crise.

Commission des Chefs des Services Financiers (CCSF)

Toute entreprise qui rencontre des difficultés conjoncturelles de trésorerie, peut saisir la CCSF pour demander un étalement à la fois de ses dettes fiscales, sociales et douanières. Ce guichet unique examine en toute confidentialité l’octroi d’un plan permettant la suspension des poursuites, la radiation des privilèges inscrits et l’accès aux marchés publics. Votre point de contact est votre conseiller départemental à la sortie de crise.